Conditions générales de vente
Réservation, paiement, annulation et barème de remboursement des prestations.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la réservation et la vente de prestations de tournois de football et de séjours sportifs proposées par la société MY ELEVENT SPORT, SAS (ci-après « l'organisateur »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros, par joueur, toutes taxes comprises.
Le règlement s'effectue selon un échéancier en trois versements : un acompte de 30 % à la réservation, un deuxième versement de 30 % au plus tard 90 jours avant l'événement (J-90), et le solde de 40 % au plus tard 45 jours avant l'événement (J-45).
Pour toute réservation effectuée entre 45 et 90 jours avant l'événement, les deux premiers versements sont dus conjointement à la réservation (60 % du montant total), le solde de 40 % restant exigible au plus tard 45 jours avant l'événement (J-45).
Pour toute réservation effectuée à moins de 45 jours de l'événement, la totalité du montant est exigible à la réservation.
Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte de l'organisateur. Les coordonnées bancaires et la référence à mentionner sont communiquées au client au moment de la réservation ; le paiement est réputé reçu à la date de crédit effectif du compte de l'organisateur. L'organisateur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
3. Confirmation de réservation
La réservation est confirmée à réception de l'acompte et de l'e-mail de confirmation.
Les places sont attribuées dans la limite des disponibilités annoncées.
4. Obligations du client
Le client (club, éducateur ou responsable d'équipe) s'engage à fournir des informations exactes et à respecter le règlement intérieur de l'événement.
Pour les participants mineurs, le client garantit disposer des autorisations parentales requises (voir Politique de confidentialité).
5. Politique d'annulation et barème de remboursement dégressif
En cas d'annulation par le client, le remboursement de l'acompte et des sommes versées est calculé selon le délai séparant la demande d'annulation de la date de l'événement, selon le barème dégressif suivant :
| Délai d'annulation | Remboursement | Détail |
|---|---|---|
| Plus de 90 jours avant l'événement (au-delà de J-90) | 100 % | Remboursement intégral des sommes versées. |
| De 90 à 60 jours avant (J-90 à J-60) | 50 % | 50 % du montant total retenu. |
| De 60 à 45 jours avant (J-60 à J-45) | 25 % | 75 % du montant total retenu. |
| Moins de 45 jours avant (en deçà de J-45) ou non-présentation | 0 % | Aucun remboursement. |
- Les délais s'entendent en jours calendaires avant le premier jour de l'événement.
- La date prise en compte est celle de réception de la demande écrite d'annulation.
- Les frais déjà engagés et non récupérables (transport, hébergement réservé) peuvent rester à la charge du client au-delà du barème ci-dessus.
- En cas d'annulation du fait de l'organisateur, les sommes versées sont intégralement remboursées.
6. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026.